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L’autorité parentale : définition et condition

L’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa naissance, la personnalité juridique se définit par l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Cependant, l’enfant jusqu’à sa majorité est frappé d’une incapacité d’exercice. L’incapacité d’exercice s’explique comme la privation de la faculté de faire valoir soi même les droits dont on est titulaire. Ainsi, l’enfant doit être représenté par ses parents, qui sont ses représentants légaux et qui exerce sur lui, une autorité parentale.

L’autorité parentale (AP) est l’union entre les droits et les obligations conférés aux parents, tant sur l’enfant que sur les biens de celui-ci. L’autorité parentale doit être exercée dans le propre intérêt de l’enfant et s’exerce dès la naissance de l’enfant jusqu’à sa majorité ou dans le cas d’une émancipation.

Le principe de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est définit par l’article 371-1 et suivant du Code civil. L’autorité parentale pèse sur les deux parents, ils ont un devoir :

  • d’éducation qui doit lui permettre son développement dans le respect de sa personne
  • de protection et d’entretien, ainsi ils doivent veiller à sa sécurité, le nourrir, l’héberger, le soigner
  • et de la gestion de patrimoine

L’exercice de l’autorité parentale ?

Lorsque les parents sont mariés, ils exercent mutuellement leur AP à proportion de leurs ressources. Dans le cas où les ascendants se séparent, l’autorité parentale reste une prérogative pour les deux parents même si ces derniers ne résident plus ensemble. Néanmoins, un désaccord peut subvenir entre les deux parents lors d’une séparation, pour cela l’un des parents peut décider de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF).

Dans certaines circonstances, l’autorité parentale peut être exercée par un seul parent lorsque le lien de filiation n’existe que de manière unilatérale ou lorsque la reconnaissance de l’enfant intervient après son premier anniversaire ou lorsque le parent est privé de l’exercice de l’autorité parentale par le JAF afin que les intérêts de l’enfant soient privilégiés. Ou par malheur lorsque l’un des deux parents meurt, l’AP est exercée par l’ascendant survivant.

Dans l’éventualité où les parents ne seraient pas mariés, la mère est inéluctablement la seule détentrice de l’autorité parentale dans la mesure où le nom de la mère est porté sur l’acte de naissance de son enfant. Quant au père, il n’a de droits et d’obligations envers l’enfant que s’il l’a reconnu avant son premier anniversaire dans ce cas il exerce l’autorité en commun avec la mère, a contrario la mère exercera seule l’AP.

L’extinction de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale prend fin seulement et seulement si l’enfant a atteint la majorité, lors de l’émancipation ou lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

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