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Actualités

  • Un nouveau décret du Gouvernement vise les comparateurs de voyages

    Avec les vacances d’été qui arrivent à grand pas, nombreux sont les consommateurs qui choisissent de réserver leurs vacances en utilisant les sites comparatifs de voyages. Mais sont-ils tous fiables ? La Direction de la Répression des Fraudes et l’Union Européenne ont lancé un appel à la vigilance des consommateurs, pointant du doigt un manque de […]

  • L’autorité parentale : définition et condition

    L’autorité parentale : définition et condition L’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa naissance, la personnalité juridique se définit par l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Cependant, l’enfant jusqu’à sa majorité est frappé d’une incapacité d’exercice. L’incapacité d’exercice s’explique comme la privation de la faculté de faire valoir soi même les droits dont […]

  • Les mesures alternatives aux poursuites, c’est quoi ?

    Les mesures alternatives aux poursuites, c’est quoi ? Face à la petite délinquance, la poursuite de l’auteur de l’infraction pénale ou le classement sans suite ne répondent pas correctement à cette forme de délinquance. Ainsi, le législateur a développé des modes de réponses pénales leur permettant de soumettre le classement sans suite à des conditions […]

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