Les mesures alternatives aux poursuites, c’est quoi ?
Face à la petite délinquance, la poursuite de l’auteur de l’infraction pénale ou le classement sans suite ne répondent pas correctement à cette forme de délinquance. Ainsi, le législateur a développé des modes de réponses pénales leur permettant de soumettre le classement sans suite à des conditions préalables.
Il est désormais possible au Procureur de la République avant le classement sans suite de demander à l’auteur de l’infraction de réparer le dommage causé. Cela étant, trois conditions non cumulatives doivent être remplies pour qu’une mesure alternative réparation puisse être proposée : l’auteur de l’infraction doit être susceptible d’assurer la réparation du dommage, la mesure doit permettre de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et la mesure doit permettre de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Ces mesures sont détaillées à l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale, si ces mesures sont acceptées, elles auront pour effet de suspendre la prescription de l’action publique. Cependant, si l’action publique n’est pas exécutée, le Procureur de la République doit soit mettre en mouvement l’action publique soit engager les poursuites.
La composition pénale est le second type de mesures alternatives aux poursuites. Il s’agit d’une forme de transaction permettant au Procureur de la République de proposer à l’auteur qui reconnaît avoir commis une contravention ou un délit certaines mesures ayant un caractère punitif. La composition pénale est possible pour toutes les contraventions et est envisageable pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum, cependant, elle ne peut être proposée pour les délits de presse, politique ou d’homicide involontaire.
Quelles sanctions peuvent être proposées ?
- Se soumettre à une injonction thérapeutique
- Le versement d’une amende
- La confiscation de la chose qui a servit à commettre l’infraction
- L’obligation de faire un stage de citoyenneté
- L’interdiction de séjour
- L’interdiction d’émettre des chèques
Les mesures alternatives aux poursuites doivent être acceptées par l’auteur des faits, qui de ce fait reconnaît sa culpabilité. Il s’agit en l’espèce, d’un contrat passé entre le Procureur de la République et l’auteur des faits.