Conditions Générales d’Utilisation – Mentions Légales

Le site internet www.avocat-conseil-en-ligne.com propose à ses clients un conseil juridique personnalisé en ligne assuré par des professionnels du droit soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la profession d’avocat.

Article 1 : Présentation du site

Le Site a pour objectif de répondre aux questions juridiques posées par les internautes et mettre ces derniers en relation avec des avocats. Dans cette optique, le site fonctionne 24 heures/24 et 7 jours/7. Il est libre d’accès. Les utilisateurs du site demandent des informations juridiques sur des domaines déterminés en posant leurs questions soit à travers un courrier électronique soit à travers une communication téléphonique. Les réponses leurs seront communiquées soit par email soit par téléphone.

Article 2 : Sécurité et protection des données personnelles

Notre plateforme de consultation juridique en ligne respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En ce sens, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent conformément à l’article 34 de la loi suscitée.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à contact@avocat-conseil-en-ligne.com

Article 3 : Etendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N., le secret professionnel couvre la consultation adressée à un avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quelque soit le support.

Toutefois, www.avocat-conseil-en-ligne.com se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse en être engagée.

Le client reconnait expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s’interdit de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur d’avocat.com

Article 4 : Responsabilité

Le site www.avocat-conseil-en-ligne.com ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques et ayant pour effet d’allonger le temps de réponse contractuellement fixé.

Le site www.avocat-conseil-en-ligne.com ne saurait en outre être tenu responsable des conséquences liées à la révélation par le client du contenu du conseil ou de la prestation de service après sa réception par ce dernier.

Le site www.avocat-conseil-en-ligne.com respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment. D’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales et formellement interdites par les lois en vigueur.

Article 5 : Forfaits proposés

Tout forfait proposé concerne uniquement le seul cas juridique initialement présenté par le client quelque soit le nombre de réponses apportées pendant la durée du forfait proposé.

Article 6 : Modalité de paiement

Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation l’utilisateur indique confidentiellement par téléphone à notre conseiller clients qui se présentera dés le début de la communication en donnant son nom et prénom ainsi que son numéro de poste :

• Le prénom et le nom mentionné sur la carte bancaire
• Le type de carte : Visa, MasterCard ou Carte bleu
• Le Numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
• La date d’expiration : mois et année
• Le règlement préalable de la consultation s’effectue à travers un lien de paiement sécurisé ou par téléphone

Article 7 : Remboursement

Pour toute réclamation, veuillez nous écrire à l’adresse e-mail suivante :
contact@avocat-conseil-en-ligne.com ou directement nous contacter par téléphone au (+33) 0187650219.
Si la prestation de service commandée par l’acheteur a débuté et a été exécutée, comme dans le cas où un RDV a été fixé, dossier transféré au cabinet, le cabinet a commencé une étude du dossier avec son accord (avec l’accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs, le délai de rétractation ne s’applique pas (l’acheteur ne peut en invoquer le bénéfice).

Nous déclinons toute demande de remboursement en cas de changement d’avis du client après avoir fixe le RDV avec un avocat. En l’espèce, l’Utilisateur reconnaît accepter et donner son accord a ce que les prestations de service qu’il commande sur le Site débutent avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs (nos prestations commencent à être exécutées des le paiement de l’acheteur).