Droit immobilier et permis de construire : les bases, les litiges…
Faire une demande de permis de construire, ne veut pas dire vraiment que votre requête sera acceptée. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est judicieux de faire appel à un avocat conseil spécialisé dans le domaine.
En effet, le rôle d’un avocat en droit immobilier est de vous informer sur les conditions requises à la demande, et cela, en fonction de plusieurs points, notamment :
- La nature et type du projet : une nouvelle construction ou une construction existante, une maison individuelle, une annexe ou autre construction…
- La zone urbaine, où sera réalisé votre projet : commune doté d’un PLU (plan local d’urbanisme), POS (plan d’occupation des sols), construction dans un lotissement…
Ainsi, et après vous avoir expliquer les différents critères pour l’établissement de votre dossier, un avocat avant l’année 2017, pouvait vous conseiller de joindre à votre dossier une attestation de conformité de votre projet délivrée par un architecte, quand la surface du bâtiment à construire dépasse les 150 m². Cette procédure est devenue obligatoire.
Permis de construire et contentieux
Dans certains cas, un permis de construire peut, être contesté ou annulé pour autres causes que le non-respect de la réglementation en vigueur liée au droit de l’urbanisme. Un problème de voisinage par exemple peut en être la cause. Dans ce cas, le litige relèvera du droit civil, administratif, et même parfois pénal. Dans la plupart des situations, ce genre de problème peut engendrer l’annulation d’un permis de construire, le demande d’une indemnité ou encore la démolition de la construction. Dans la plupart des circonstances, ce genre de problèmes concerne les constructions qui peuvent menacer le cadre de vie d’une personne, à savoir privation de vue ou d’ensoleillement, pollution out tous autres types de nuisances.